Violences conjugales

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   Selon les forces de l'ordre (le figaro du 20/11/2012), il y a eu 53.868 violences faites au femmes au sein du couple, et 8538 sur des hommes (plaintes déposées). 108500 violences auraient fait l'objet d'une simple mention à la main courante (pas de plainte).

   Mais combien de faits de violences n'ont pas fait l'objet du moindre signalement, par honte, par culpabilité, par peur de représailles... ?

Sanctions

   Le Code pénal prévoit : – article 222-3 : actes de torture ou de barbarie (20 ans de réclusion criminelle) ; – article 222-8 : violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (20 ans de réclusion criminelle) ; – article 222-10 : violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (15 ans de réclusion criminelle) ; – article 222-12 : violences ayant entraîné une ITT pendant plus de huit jours (5 ans d’emprisonnement et 75000 € d’amende) ; – article 222-13 : violences n’ayant pas entraîné une ITT pendant plus de huit jours (3 ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende).

L'agence MANDERE Olivier * 

   Vous n'envisagez pas de déposer plainte, ou vous réservez le droit de le faire ultérieurement.

   Vous souhaitez toutefois avoir une trace écrite de ces faits (en cas de récidive par exemple).

   Mon agence vous propose de venir me rencontrer afin de vous entendre sur les circonstances et en toute confidentialité. Une enquête sera effectuée à l'issue (renseignements, investigations, déclarations, enquêtes de voisinage, photographies...)*.

   * Les faits constatés pendant tout le déroulement de l’enquête sont rapportés dans un rapport de mission circonstancié et détaillé, remis au client en fin de mission, et qui pourra être présenté devant un tribunal.

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