Concurrence deloyale

Définition 

   On peut définir la concurrence déloyale comme une manœuvre commerciale excessive lorsque celle-ci est commise par une entreprise, une société, un commerce, un service prestataire (etc...), à l'égard d'un concurrent, sans son consentement.

   Les éléments constitutifs à la concurrence déloyale sont

  • Une faute
  • un préjudice (moral et/ou financier)

   Exemples de concurrences déloyales : dénigrement, publicité comparative, débauchage, publicité comparative, usurpation d'une technique, usurpation d'une notoriété, parasitisme, etc...

 

Quelles peuvent être les sanctions

  • dommages-intérêts
  • publication de la sanction
  • une cessation de l'activité frauduleuse

   Juridictions compétentes

  • Le tribunal de commerce
  • Le conseil des Prud'hommes
  • Les tribunaux civils

 

L'agence MANDERE Olivier *

  • Rechercher la faute
  • Rassembler tous les éléments pour la défense de vos intérêts par devant les tribunaux.*

   * Les faits constatés pendant tout le déroulement de l’enquête sont rapportés dans un rapport de mission circonstancié et détaillé, remis au client en fin de mission, et qui pourra être présenté devant un tribunal.

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